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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent code a pour objet d’assurer et de promouvoir la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du Tribunal en privilégiant, pour ses membres nommés par le gouvernement, des normes élevées de conduite.
En vig.: 2022-12-15
1. Le présent code a pour objet d’assurer et de promouvoir la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du Tribunal en privilégiant, pour ses membres nommés par le gouvernement, des normes élevées de conduite.
